La prolifération du plastique dans les océans et sur terre constitue l’une des crises environnementales majeures du XXIe siècle. Face à cette menace grandissante, le droit international tente de se mobiliser pour apporter des réponses juridiques adaptées. Malgré l’absence d’un traité global spécifiquement dédié à la pollution plastique jusqu’à récemment, divers instruments juridiques contribuent à encadrer cette problématique. L’année 2022 a marqué un tournant avec l’adoption d’une résolution historique lors de l’Assemblée des Nations Unies pour l’Environnement, ouvrant la voie à un traité international contraignant sur les plastiques. Cette analyse examine l’état actuel du cadre juridique international et les perspectives d’évolution pour lutter efficacement contre ce fléau environnemental.
L’émergence progressive d’un cadre juridique international face à la pollution plastique
La prise de conscience internationale concernant la pollution plastique s’est développée tardivement au regard de l’ampleur du problème. Historiquement, aucun instrument juridique international n’avait été spécifiquement conçu pour traiter cette question de manière exhaustive. Les premiers efforts se sont manifestés à travers des conventions environnementales à portée plus générale qui, par extension, pouvaient s’appliquer à certains aspects de la pollution plastique.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 constitue l’un des premiers textes internationaux pouvant s’appliquer indirectement à cette problématique. Son article 194 impose aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin. Bien que le plastique n’y soit pas explicitement mentionné, cette disposition générale couvre implicitement les déchets plastiques marins.
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1989) représente un autre instrument pertinent. En 2019, une avancée significative a été réalisée avec l’amendement de cette convention pour y inclure explicitement les déchets plastiques non dangereux. Cette modification, entrée en vigueur en 2021, soumet désormais les transferts internationaux de déchets plastiques à la procédure de consentement préalable, limitant ainsi les exportations non contrôlées vers les pays en développement.
Les initiatives régionales pionnières
Face à l’insuffisance des instruments globaux, plusieurs initiatives régionales ont émergé pour combler les lacunes juridiques. Le Protocole de Carthagène relatif à la protection et au développement du milieu marin dans la région des Caraïbes (1983) et la Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée (1976) intègrent des dispositions concernant la pollution marine, y compris celle causée par les plastiques.
L’Union européenne a adopté en 2019 la directive sur les plastiques à usage unique, interdisant certains produits plastiques jetables pour lesquels des alternatives existent. Cette approche régionale ambitieuse a servi de modèle pour d’autres initiatives similaires à travers le monde, démontrant la possibilité d’actions juridiques concrètes contre la pollution plastique.
Ces différentes couches normatives, bien qu’utiles, présentent néanmoins des limitations majeures : fragmentation des régimes juridiques, absence d’approche globale, mécanismes d’application insuffisants et couverture géographique limitée. Cette situation a progressivement fait émerger un consensus international sur la nécessité d’un instrument juridique spécifique et contraignant à l’échelle mondiale.
- Absence historique d’un traité global spécifique aux plastiques
- Application indirecte de conventions environnementales existantes
- Émergence d’initiatives régionales avant-gardistes
- Fragmentation du cadre juridique international
La résolution historique de l’ANUE et le processus vers un traité international sur les plastiques
Le 2 mars 2022 marque une date charnière dans la lutte juridique contre la pollution plastique. Lors de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’Environnement (ANUE), les 175 nations membres ont adopté à l’unanimité une résolution historique intitulée « Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant ». Cette décision représente l’engagement politique le plus significatif à ce jour pour développer un cadre juridique mondial spécifiquement dédié à la problématique des plastiques.
La résolution établit un Comité intergouvernemental de négociation (CIN) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans le milieu marin, d’ici la fin de l’année 2024. Cette initiative ambitieuse vise à créer un accord qui couvrirait l’ensemble du cycle de vie du plastique, de sa production à son élimination, en passant par sa conception et sa consommation.
Le mandat du CIN est remarquablement large, puisqu’il permet d’aborder tous les aspects de la problématique plastique. Contrairement aux approches fragmentées antérieures, ce futur traité pourrait intégrer des dispositions relatives aux microplastiques, aux additifs chimiques préoccupants, à l’économie circulaire et aux mécanismes de financement pour soutenir les pays en développement dans la mise en œuvre des obligations.
Structure et objectifs des négociations
Le processus de négociation structuré par l’ANUE prévoit plusieurs sessions du CIN, avec une première réunion qui s’est tenue en novembre 2022 à Punta del Este en Uruguay. Lors de cette session inaugurale, les délégués ont établi le cadre procédural des négociations et commencé à définir les contours du futur instrument. Les sessions suivantes à Paris (France) en mai 2023, à Nairobi (Kenya) en novembre 2023, et au Canada en avril 2024, ont permis d’approfondir les discussions sur le contenu substantiel du traité.
Les objectifs préliminaires identifiés pour ce traité incluent :
- Établir des obligations contraignantes pour réduire la production et la consommation de plastiques
- Promouvoir la conception de produits plastiques durables et réutilisables
- Améliorer les systèmes de gestion des déchets à l’échelle mondiale
- Éliminer progressivement les plastiques problématiques et évitables
- Créer des mécanismes de financement et de transfert technologique
La participation active des organisations non gouvernementales, du secteur privé et de la communauté scientifique constitue une caractéristique notable de ce processus de négociation. Cette approche multi-parties prenantes vise à garantir que le futur instrument reflète les préoccupations et les connaissances de tous les acteurs concernés, et non seulement des gouvernements.
Malgré l’enthousiasme généré par cette initiative, les négociations font face à des défis considérables. Les divergences entre pays développés et en développement concernant les responsabilités différenciées, les implications économiques des restrictions sur l’industrie plastique, et l’ampleur des mécanismes de soutien financier constituent des points de friction potentiels qui pourraient influencer l’ambition finale du traité.
Les principes juridiques fondamentaux applicables à la lutte contre la pollution plastique
La construction d’un régime juridique international efficace contre la pollution plastique s’appuie sur plusieurs principes fondamentaux du droit international de l’environnement. Ces principes, développés au fil des décennies, fournissent le socle conceptuel sur lequel peuvent se bâtir des dispositions normatives spécifiques.
Le principe de prévention occupe une place centrale dans cette architecture juridique. Consacré par la Déclaration de Rio de 1992 et confirmé par la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, ce principe impose aux États l’obligation de prévenir les dommages environnementaux transfrontaliers significatifs. Appliqué à la pollution plastique, il justifie l’adoption de mesures restrictives en amont du cycle de vie des plastiques, notamment au stade de la production et de la conception des produits, avant même que les déchets ne soient générés.
Complémentaire au principe de prévention, le principe de précaution permet d’agir face à l’incertitude scientifique. Ce principe est particulièrement pertinent concernant les microplastiques et les substances chimiques associées aux plastiques, dont les effets à long terme sur les écosystèmes et la santé humaine ne sont pas encore pleinement établis. Il légitime l’adoption de mesures restrictives sans attendre une certitude scientifique absolue quant aux risques.
Responsabilité partagée mais différenciée
Le principe des responsabilités communes mais différenciées (RCMD) constitue un pilier essentiel pour assurer l’équité du régime juridique en construction. Reconnaissant les capacités variables des États et leurs contributions historiques différentes à la pollution plastique, ce principe justifie un traitement différencié des obligations. Les pays développés, principaux producteurs et consommateurs historiques de plastiques, pourraient ainsi se voir imposer des obligations plus strictes et des échéances plus rapprochées, tout en soutenant financièrement et techniquement les pays en développement.
Le principe pollueur-payeur, quant à lui, fournit la base conceptuelle pour l’attribution des coûts liés à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Son application à l’industrie du plastique pourrait se traduire par des mécanismes de responsabilité élargie des producteurs (REP) à l’échelle internationale, obligeant les fabricants à assumer la responsabilité financière et opérationnelle de la gestion des déchets issus de leurs produits.
L’émergence du principe d’économie circulaire comme nouveau paradigme juridique mérite une attention particulière. Bien que moins formalisé que les principes précédents, ce concept transforme l’approche traditionnelle linéaire (produire-consommer-jeter) en un modèle circulaire où les matériaux sont maintenus dans l’économie aussi longtemps que possible. Son intégration dans le futur traité sur les plastiques pourrait se traduire par des obligations de recyclabilité, de contenu recyclé minimal, ou de systèmes de consigne.
- Principe de prévention: agir en amont du cycle de vie des plastiques
- Principe de précaution: légitimer l’action face à l’incertitude scientifique
- Responsabilités communes mais différenciées: assurer l’équité entre États
- Principe pollueur-payeur: attribuer équitablement les coûts environnementaux
- Économie circulaire: transformer le paradigme de production et consommation
Ces principes ne constituent pas seulement des concepts théoriques, mais des outils juridiques opérationnels qui peuvent être traduits en obligations concrètes dans le cadre du futur traité. Leur articulation cohérente sera déterminante pour l’efficacité du régime juridique international en construction.
Les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle: le défi de l’effectivité
L’histoire du droit international de l’environnement démontre qu’un traité, même ambitieux dans ses objectifs, peut rester lettre morte sans mécanismes de mise en œuvre appropriés. Pour le futur instrument sur les plastiques, la question de l’effectivité s’avère donc centrale. Plusieurs dispositifs juridiques et institutionnels peuvent être envisagés pour garantir le respect des obligations.
Les mécanismes de transparence et de rapportage constituent une première couche essentielle. L’obligation pour les États de soumettre régulièrement des rapports détaillant les mesures adoptées et les progrès réalisés permet un suivi collectif de la mise en œuvre. Le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone offre un modèle efficace en la matière, avec un système de rapportage standardisé qui facilite l’évaluation comparative des performances nationales.
Au-delà du simple rapportage, la création d’un mécanisme d’examen du respect des dispositions (compliance committee) permettrait d’identifier de manière précoce les difficultés rencontrées par les États et de proposer des solutions adaptées. La Convention d’Aarhus et le Protocole de Kyoto ont développé des modèles intéressants en ce sens, combinant approche facilitatrice et, dans certains cas, sanctions pour non-respect persistant.
Financement et transfert de technologies
La question du financement représente un enjeu crucial pour l’effectivité du futur traité. L’expérience du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal démontre l’importance d’un mécanisme financier dédié pour soutenir les pays en développement dans la transition vers des pratiques plus durables. Pour la pollution plastique, un tel fonds pourrait financer le développement d’infrastructures de gestion des déchets, la recherche sur les alternatives au plastique, ou encore les programmes de sensibilisation.
Le transfert de technologies constitue un complément indispensable au soutien financier. Les pays développés disposent généralement de technologies avancées pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des plastiques. Le futur traité pourrait inclure des dispositions facilitant l’accès à ces technologies pour les pays en développement, à travers des centres régionaux d’expertise, des programmes de formation, ou des incitations à la coopération industrielle.
L’implication des acteurs non-étatiques dans les mécanismes de mise en œuvre représente une innovation potentielle majeure. Le secteur privé, particulièrement l’industrie du plastique, détient un pouvoir d’action considérable sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Des dispositifs juridiques innovants, tels que les engagements volontaires juridiquement reconnus ou les partenariats public-privé formalisés, pourraient être intégrés au traité pour mobiliser ces acteurs.
- Systèmes de rapportage standardisés pour mesurer les progrès nationaux
- Comités d’examen du respect des dispositions pour identifier et résoudre les difficultés
- Mécanismes financiers dédiés pour soutenir les pays en développement
- Dispositifs de transfert de technologies et de renforcement des capacités
- Intégration formalisée des acteurs non-étatiques dans la mise en œuvre
L’expérience des régimes environnementaux existants suggère qu’une approche graduée combinant incitations positives et mécanismes de contrôle plus contraignants offre les meilleures chances de succès. La flexibilité institutionnelle, permettant d’adapter les mécanismes au fil du temps en fonction des retours d’expérience, constitue une autre caractéristique essentielle pour garantir l’effectivité à long terme du régime juridique.
Vers une nouvelle ère de gouvernance mondiale des plastiques
Le processus de négociation en cours pour un traité international sur les plastiques s’inscrit dans une dynamique plus large de transformation de la gouvernance environnementale mondiale. Au-delà des dispositions spécifiques qui seront adoptées, ce traité pourrait marquer un tournant conceptuel dans notre approche collective des problématiques environnementales globales.
L’une des innovations majeures potentielles réside dans l’adoption d’une approche cycle de vie complète. Contrairement aux régimes environnementaux traditionnels qui se concentrent souvent sur un segment particulier (émissions, déchets, commerce), le futur traité sur les plastiques ambitionne de couvrir l’ensemble du cycle, de l’extraction des matières premières à la gestion des déchets, en passant par la conception des produits et les modes de consommation. Cette approche holistique pourrait servir de modèle pour d’autres problématiques environnementales complexes.
La science occupe une place centrale dans cette nouvelle gouvernance. Le futur traité devrait inclure une interface science-politique formalisée, potentiellement inspirée du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Un tel mécanisme permettrait d’intégrer continuellement les avancées scientifiques concernant les impacts des plastiques et l’efficacité des solutions, garantissant ainsi que les obligations juridiques restent alignées avec l’état des connaissances.
Synergies avec les autres régimes environnementaux
La pollution plastique étant liée à de multiples problématiques environnementales (changement climatique, biodiversité, produits chimiques), le nouveau traité devra établir des synergies opérationnelles avec les régimes existants. Cette coordination pourrait se manifester par des mécanismes institutionnels partagés, des rapportages harmonisés, ou des stratégies d’implémentation communes.
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) offre des pistes de collaboration évidentes, puisque la production et l’incinération des plastiques génèrent d’importantes émissions de gaz à effet de serre. De même, la Convention sur la diversité biologique (CDB) partage avec le futur traité sur les plastiques l’objectif de protection des écosystèmes marins et terrestres.
L’intégration des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies dans le cadre du traité constitue une autre dimension novatrice. La pollution plastique touche directement plusieurs ODD, notamment l’ODD 14 (vie aquatique), l’ODD 12 (consommation et production responsables), et l’ODD 3 (santé et bien-être). Le futur instrument pourrait explicitement contribuer à la réalisation de ces objectifs, renforçant ainsi la cohérence de l’action internationale.
La question de la justice environnementale émerge comme un élément central de cette nouvelle gouvernance. Les communautés les plus vulnérables, particulièrement dans les pays en développement, supportent souvent de manière disproportionnée les impacts de la pollution plastique. Le futur traité pourrait intégrer des dispositions innovantes pour reconnaître et remédier à ces inégalités, notamment à travers des mécanismes de participation communautaire et de compensation.
- Approche cycle de vie complète comme innovation conceptuelle
- Interface science-politique formalisée pour une gouvernance adaptative
- Synergies opérationnelles avec les autres régimes environnementaux
- Contribution explicite aux Objectifs de développement durable
- Intégration de la dimension de justice environnementale
Cette nouvelle ère de gouvernance se caractérise finalement par une responsabilité partagée entre acteurs étatiques et non-étatiques. L’ampleur du défi posé par la pollution plastique nécessite la mobilisation coordonnée des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et des citoyens. Le futur traité pourrait innover en formalisant juridiquement cette approche multi-acteurs, créant ainsi un précédent pour d’autres régimes environnementaux.
FAQ: Questions juridiques sur la lutte contre la pollution plastique
Quelles sont les obligations actuelles des États concernant la pollution plastique marine?
En l’absence d’un traité spécifique sur les plastiques, les obligations des États découlent principalement de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Son article 194 impose une obligation générale de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, quelle qu’en soit la source. L’article 207 exige spécifiquement l’adoption de lois et règlements pour prévenir la pollution d’origine tellurique, qui représente environ 80% des déchets plastiques marins.
La Convention de Londres et son Protocole de 1996 interdisent le déversement délibéré de déchets, y compris plastiques, en mer. L’annexe V de la Convention MARPOL interdit le rejet de tous les plastiques des navires. Ces obligations restent néanmoins limitées car elles ne couvrent pas l’ensemble du cycle de vie des plastiques et manquent souvent de mécanismes d’application efficaces.
Comment le principe de précaution s’applique-t-il aux microplastiques?
Le principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives concernant les microplastiques malgré les incertitudes scientifiques persistantes. Concrètement, ce principe a déjà inspiré plusieurs législations nationales et régionales interdisant les microbilles de plastique dans les cosmétiques, comme le Microbead-Free Waters Act aux États-Unis (2015) ou le règlement européen similaire.
L’application du principe de précaution aux microplastiques secondaires (issus de la dégradation de plastiques plus grands) est plus complexe mais pourrait justifier des mesures concernant la conception des textiles synthétiques, principaux émetteurs de microplastiques lors du lavage, ou des pneus, qui libèrent des particules lors de l’usure.
Quels mécanismes juridiques peuvent responsabiliser les producteurs de plastique?
La responsabilité élargie du producteur (REP) constitue le principal mécanisme juridique pour impliquer les fabricants dans la gestion de la fin de vie de leurs produits. Elle peut prendre diverses formes juridiques:
- Obligations de reprise des produits en fin de vie
- Contributions financières à des organismes de gestion des déchets
- Taxes modulées selon l’écoconception des produits
- Exigences de contenu recyclé minimal
Au niveau international, l’harmonisation des systèmes de REP représente un défi majeur que le futur traité pourrait aborder, en établissant des principes communs tout en laissant aux États la flexibilité nécessaire pour adapter les mécanismes à leurs contextes nationaux.
Comment le droit international peut-il encadrer les innovations technologiques liées aux plastiques?
Les bioplastiques, plastiques biodégradables et autres innovations soulèvent des questions juridiques complexes. Le droit international peut intervenir à plusieurs niveaux:
Premièrement, par l’établissement de définitions harmonisées et de standards techniques internationaux, évitant ainsi les allégations environnementales trompeuses. L’Organisation internationale de normalisation (ISO) a déjà développé certaines normes, mais leur intégration dans un cadre juridiquement contraignant renforcerait leur impact.
Deuxièmement, par la création de cadres d’évaluation des nouvelles technologies, intégrant analyses de cycle de vie et évaluations des risques. Ces cadres permettraient d’éviter les solutions apparemment prometteuses mais créant en réalité de nouveaux problèmes environnementaux.
Enfin, par des mécanismes de propriété intellectuelle adaptés, facilitant le transfert des technologies vertes vers les pays en développement tout en préservant les incitations à l’innovation.
Quels recours juridiques existent pour les États affectés par la pollution plastique transfrontalière?
Les États subissant des dommages liés à la pollution plastique provenant d’autres pays disposent de plusieurs voies de recours, bien qu’aucune ne soit spécifiquement dédiée à cette problématique:
La responsabilité internationale classique permet théoriquement de tenir un État responsable pour manquement à ses obligations de prévention de la pollution transfrontalière. Cependant, les difficultés de preuve concernant l’origine des plastiques et le lien de causalité avec les dommages limitent l’efficacité de cette approche.
Les mécanismes de règlement des différends prévus par certaines conventions environnementales ou commerciales peuvent être mobilisés dans certains cas. Par exemple, un État pourrait contester devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC des mesures commerciales restrictives liées aux plastiques.
Le futur traité sur les plastiques représente une opportunité de créer des mécanismes spécifiques, potentiellement inspirés du Mécanisme de Varsovie pour les pertes et préjudices liés au changement climatique, pour faciliter la réparation des dommages causés par la pollution plastique transfrontalière.